Conseil d'État

Le Conseil d'État traite vos données personnelles dès lors que vous utilisez ses services ou parce que vous les lui transmettez vous-même. L’utilisation de ces données lui permet de remplir sa mission légale et d'exercer sa fonction publique. Vos données personnelles sont traitées avec soin et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données est applicable.

Des données personnelles sont traitées dans le cadre de contentieux. Elles sont nécessaires pour garantir une bonne administration de la justice, conforme au principe de prudence. Les parties au litige doivent fournir des données à caractère personnel à la section du contentieux administratif du Conseil d'État afin que la procédure puisse se dérouler correctement.

Le Conseil d'État traite ensuite des données personnelles dans un contexte touchant à la gestion des ressources humaines ou à la prestation de services (par exemple si vous désirez recevoir une de nos brochures ou publications ou si vous devez pénétrer dans nos bâtiments en tant que prestataire de services). Nous traitons aussi vos données lorsque vous postulez à un emploi au Conseil d'État, par exemple. Le Conseil d'État utilise vos données uniquement aux fins auxquelles vous nous les avez transmises.

Enfin, il convient de préciser que le législateur contraint le Conseil d'État à publier les arrêts et certaines ordonnances de la section du contentieux administratif ainsi que les avis de la section de législation. Lors de la publication des décisions de la section du contentieux administratif, vos données personnelles font l’objet d’un traitement (par exemple, par l’intégration des arrêts prononcés par la section du contentieux administratif dans les banques de données accessibles au public). À votre demande, le Conseil d'État peut, en application de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 'relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État', dépersonnaliser les textes à publier.

Dans la plupart des cas, le Conseil d'État traite vos données sur la base d'une obligation légale ou dans le but d'accomplir une mission d'intérêt général fixée par la loi. Dans certains cas, les données sont traitées sur la base de votre consentement ou d’un accord.

Dans le cadre d'une procédure administrative, le Conseil d'État partage des données avec les parties au litige et des parties professionnelles qui jouent un rôle dans la procédure.

En ce qui concerne les missions de prestation de services, le Conseil d'État ne partage pas de données personnelles avec d'autres instances. Il n’utilise jamais vos données à des fins commerciales ou à des fins autres que celles auxquelles elles ont été transmises.

Un contrat de traitement de données est conclu avec les organisations qui traitent vos données à la demande du Conseil d'État. Ce dernier reste responsable de ce traitement.

Le Conseil d'État conserve vos données personnelles conformément aux règles de la loi relative aux archives. S'il n'existe aucun délai légal de conservation pour des données spécifiques, il ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire pour la prestation de service.

Le Conseil d'État a pris les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles contre la perte ou le traitement illicite. Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle et sont stockées sur des serveurs sécurisés.

Si le Conseil d'État utilise vos données personnelles, vous jouissez d’un certain nombre de droits :

• droit à l'information : vous avez le droit de savoir pourquoi vos données personnelles sont nécessaires, ce qu'il en est fait et combien de temps elles sont conservées;
• droit d'accès : vous avez le droit d'accéder à vos données détenues par le Conseil d'État;
• droit de rectification : vous avez le droit de demander au Conseil d'État de compléter ou de corriger vos données en sa possession lorsqu’elles sont inexactes;
• droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander que le traitement de vos données soit suspendu, par exemple parce que vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et que vous attendez encore une réponse;
• droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, pour des raisons tenant à votre situation particulière;
• droit d'être oublié : lorsque vous donnez au Conseil d'État l'autorisation de traiter vos données, vous avez le droit de les faire effacer.

Si votre demande concerne une instance en cours, vos droits sont limités. Le traitement des données personnelles sur le fond et dans le cadre d'une instance en cours ne requiert, par exemple, pas d'autorisation, ce qui signifie que vous ne pouvez pas retirer celle-ci non plus. Il n’est pas davantage possible d’invoquer, après la clôture d'une affaire, vos droits au respect de la vie privée pour corriger des données liées au fond ni des faits qui ont été partagés lors de la procédure ou de vous y opposer. La procédure administrative est prévue à cet effet.

Si vous désirez faire usage de l'un de vos droits, vous pouvez introduire une demande en via l'adresse e-mail dpo@raadvst-consetat.be. Sur la base de celle-ci, le Conseil d'État pourra uniquement vous fournir des informations quant au traitement de vos propres données mais pas concernant celles de tiers.

Afin de pouvoir traiter votre demande, le Conseil d'État doit pouvoir vous identifier avec certitude. Il évite ainsi que vos données soient transmises à une tierce personne ou soient modifiées à tort. Un collaborateur de l'institution prendra contact avec vous par courrier ou par téléphone et vous demandera de convenir d'un rendez-vous au cours duquel vous serez identifié à l’accueil du Conseil d'État au moyen de votre carte d'identité. Si vous pouvez établir que vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à cette exigence, une solution adéquate sera recherchée. Après que vous aurez prouvé votre identité, votre demande pourra être traitée. En principe, le Conseil d'État traitera votre demande dans un délai de quatre semaines suivant la réception de celle-ci.

Le Conseil d'État a désigné un contrôleur interne indépendant. Ce délégué à la protection des données veille à ce que l'institution traite les données personnelles conformément à la législation. Son identité a été communiquée à l'Autorité de protection des données. Vous pouvez le contacter via l'adresse e-mail dpo@raadvst-consetat.be ou par écrit à l'adresse suivante :

Conseil d'État
À l'attention du délégué à la protection des données du Conseil d'État
Rue de la Science 33
1040 BRUXELLES

Si vous n'êtes pas satisfait de l'usage qui est fait de vos données personnelles dans le cadre d'une procédure administrative auprès de la section du contentieux administratif et/ou de la décision prise à ce sujet, vous pouvez introduire une plainte à l'adresse e-mail : dpo@raadvst-consetat.be.
 
Vous désirez vous plaindre du traitement de vos données personnelles par le Conseil d'État, mais cette plainte ne concerne pas une procédure administrative ou vous estimez que votre plainte n'a pas été traitée comme il se doit ? Vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. Cette dernière contrôle l'usage des données personnelles. Vous pouvez vous informer à son sujet en consultant le site Internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

La déclaration de confidentialité du Conseil d'État peut être modifiée en fonction de l’apparition de nouveaux développements. Notre site Internet comporte toujours la version la plus récente. La présente déclaration de confidentialité a été revue pour la dernière fois en décembre 2019.