Projet éolien à Merbes-le-Château et Estinnes – rejet du recours en annulationPar l’arrêt n° 256.748 du 9 juin 2023, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation introduit par les communes de Merbes-le-Château et d’Estinnes contre le permis unique du 14 janvier 2022 autorisant la construction et l’exploitation de cinq éoliennes.
Le Conseil d’Etat constate que les délais de la procédure administrative ont été respectés, que le projet respecte les règles urbanistiques applicables et que l’appréciation relative à son implantation dans le contexte préexistant a été régulièrement assurée. Il juge qu’il n’est pas démontré que les mesures de compensation prévues pour le vanneau huppé ne sont pas admissibles et il écarte les arguments pris de la méconnaissance des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». Il estime par ailleurs que la bénéficiaire du permis unique justifie à suffisance la maîtrise des parcelles concernées pour assurer la mise en œuvre du projet et que la légalité de l’acte attaqué n’est pas valablement remise en cause par les arguments soulevés concernant les voiries communales.
(13/06/2023) |
Conseil d'État
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