Obligation du masque pour les écoliers de 6 à 9 ans en FlandreTrois élèves contestent l'obligation qui leur est imposée, depuis le 8 décembre 2021, de porter un masque buccal en classe.
Par son arrêt n° 252.500 du 21 décembre 2021, le Conseil d'État rejette leur demande de suspension.
Le Conseil d'Etat constate que le ministre flamand de l'Enseignement a eu une concertation sur le sujet avec les « partenaires sociaux » (organisations syndicales représentatives et pouvoirs organisateurs des écoles), mais que les accords intervenus, lors de cette concertation, à propos du port du masque et qui ont été commentés sur le site Internet du département Enseignement, n'ont jamais été transposés dans la réglementation. Les accords conclus au forceps entre le ministre et les partenaires sociaux ne sont pas, en tant que tels, des actes administratifs susceptibles d’être attaqués, mais peuvent tout au plus préparer une décision.
En outre, le Conseil d'État constate que l'arrêté de l'autorité fédérale, également attaqué, ne règle pas non plus le port obligatoire du masque à l'école pour les élèves entre six et neuf ans.
(21/12/2021) |
Conseil d'État
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