Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspensionPar son arrêt n° 248.039 du 9 juillet 2020, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence que l’ASBL Salon international du Meuble Bruxelles et la BV Alter Expo ont introduite contre l’article 12 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 ‘portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19’. Cette disposition ne leur permet pas d’organiser des salons (en intérieur) accueillant plus de 400 personnes.
Dans son arrêt, le Conseil d’État constate que cette mesure ne s’applique que jusqu‘au 31 août 2020. Pour la période subséquente, l’État belge devra prendre une nouvelle décision autorisant l’accès du public aux salons. Il est apparu à l’audience qu’une telle décision sera déjà prise le 15 juillet 2020. Les parties requérantes ne démontrent en aucun cas qu’une nouvelle réglementation, applicable à partir du 1er septembre 2020, interviendrait tardivement pour écarter les préjudices qu’elles redoutent.
Les parties requérantes critiquent également l’incertitude entourant l’organisation de salons à plus long terme, dont le fait que rien ne garantit que le salon du meuble pourra se tenir en novembre 2021. À l’instar des précédents arrêtés ‘corona’, la brève période d’application de l’arrêté attaqué doit permettre à l’État belge de prendre en temps utile les mesures appropriées pour lutter contre la propagation du virus. Il n’est pas exclu que la tendance à la baisse des infections et décès dus au virus s’inverse et que l’on doive faire face à une deuxième vague d’infections. Il semble dès lors qu’à plus long terme, l’État belge ne puisse pas donner aux parties requérantes de certitude quant à leurs activités d’organisation de salons.
(13/07/2020) |
Conseil d'État
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